J.O. Numéro 138 du 16 Juin 2000
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 26 mai 2000 portant suppression d'une régie de recettes et d'une régie d'avances
NOR : DEFF0001649A
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 mai 2000 et pour compter du 17 avril 2000, l'arrêté du 11 mai 1999 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du bassin d'essais des carènes de Val-de-Reuil, implantées sur le site du laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques à Vernon (Eure), est abrogé.